Le nombre de couples mixtes, avec des conjoints ayant une ou plusieurs nationalités différentes, et/ou biens dans différents pays ne cesse d’augmenter du fait de la multiplication des échanges transfrontaliers tant en Europe qu’à l’international (y inclus le Royaume Uni avec le Brexit).
Les personnes qui venant d’un pays étranger s’installent en France le font très souvent pour une ou plusieurs années et avec leur famille. Nombre d’entre eux également vont fonder une famille dans leur pays d’expatriation.
Ces couples ont souvent des biens dans différents pays, voire différents continents, ils ont également des revenus élevés et un niveau d’études élevé.
Les éléments internationaux (ou éléments d’extranéité) propres à ces couples sont :
A l’instar du nombre des mariages, le nombre des divorces est croissant dans l’espace européen.
Or, la forte diversité des lois nationales sur le divorce apparaît comme une source d’imprévisibilité et donc d’insécurité pour les couples à caractère international.
En cas de détérioration des relations qu’elles soient conjugales (plus souvent) ou de concubinage, l’introduction d’une instance dans le pays de résidence, devra être envisagée qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une procédure relatives aux enfants si les parents ne sont pas mariés.
Les mandataires sociaux des grands groupes internationaux, qui sont souvent des dirigeants salariés à des postes de direction, avec ou sans détention d’une part du capital, ont fréquemment l’occasion de s’expatrier pour prendre un poste que le groupe leur propose hors de leur pays de résidence initiale.
Il en va de même des fonctionnaires internationaux travaillant pour l’ONU et ses institutions liées (programmes et fonds) OMS, UNICEF, FMI, FAO, UNESCO, Banque Mondiale etc… pour qui l’expatriation fait partie de la fonction.
Par ailleurs de nombreux travailleurs indépendants, font le choix de s’expatrier, pour occuper un emploi à l’étranger ou y créer une entreprise.
Plusieurs questions cruciales doivent toujours être résolues avant l’introduction de la procédure :
– Le juge français est-il compétent ?
Sens de la question : quand on dit que le juge français est compétent cela signifie qu’il a le pouvoir de trancher le litige au regard des règles européennes, internationales ou internes applicables.
– Quelle loi va-t-il appliquer ?
Le juge français peut être compétent alors qu’une loi étrangère est applicable à certains des éléments du litige voire à son intégralité. Dans ce cas des éléments précis et sérieux relatifs à la loi étrangère applicable seront à remettre au juge.
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Dans certains dossiers complexes plusieurs lois devront distributivement s’appliquer en fonction des éléments du dossier et il est essentiel que l’avocat en charge du divorce en justifie et les détermine.
Pourront alors s’appliquer des lois nationales différentes :
Il est donc essentiel de maîtriser parfaitement les instruments tant européens qu’internationaux à disposition dans ces différents domaines.
Tout divorce qu’il soit purement national ou international se décompose en différents chapitres. Pour chacun de ces aspects ou chapitres, la question de la compétence du juge et de la loi applicable se pose, au regard des instruments juridiques européens ou internationaux applicables qui fournissent les règles applicables.
Ces questions étant très complexes, nous ne pouvons ici que donner des idées générales mais exactes et ouvrir sur des questions. Toute situation particulière requiert un contact direct avec notre cabinet pour réponses aux questions et consultation.