Prendre soin de ses parents

L’anticipation est la clé pour prévenir une éventuelle perte de discernement ou une incapacité d’exprimer sa volonté dans le futur.

Puis-je éviter qu’en cas d’altération des facultés d’un parent, ce soit le juge qui décide de la protection à mettre en place ?

Une mesure de prévoyance existe : le mandat de protection future (article 477 s du Code civil).

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit de confier à l’avance à une personne de confiance désignée par le mandat et qui l’accepte, la charge de représenter la personne dont les facultés mentales ou corporelles seront altérées.

Important : Le mandat doit être donné lorsque les facultés de la personne sont encore intactes.


Qui est concerné ?

Toute personne qui pense que la liberté individuelle d’exprimer un choix vaut mieux qu’une décision judiciaire.

Et notamment :

  • Le dirigeant d’entreprise qui voyage souvent ou s’installe à l’étranger pour raisons professionnelles et qui a un ou des parents âgé(s) ou isolés.

  • Lorsque le patrimoine du parent isolé est important ou hétérogène.

  • Lorsque le conjoint est prédécédé et qu’il n’y a pas d’enfant existant, disponible ou géographiquement proche.

  • Lorsque les parents d’un enfant handicapé majeur ou mineur souhaitent anticiper sur leur propre décès et prévoir la protection future de cet enfant.


Et les sociétés de famille ?

Les sociétés familiales (sous forme SARL SAS certaines SCA) peuvent avoir un  associé vulnérable ou devenu tel. Il est important d’anticiper sur ces questions, de façon à éviter que la vie sociale ne soit perturbée par une remise en question des décisions prises.


Pourquoi ?

Par ce que l’ouverture d’un régime légal de protection (curatelle, tutelle) fait naître a posteriori l’ouverture d’une période « suspecte » de deux années pendant laquelle les actes accomplis par la personne protégée pourront être annulés avec toutes les conséquences dommageables pour l’environnement social ou patrimonial.

Il n’est donc pas exclu que des résolutions prises en assemblée générale des associés de la société familiale, ou des opérations sur le patrimoine mobilier ou immobilier de la personne vulnérable soient susceptibles d’annulation si la mesure de prévoyance n’a pas été anticipée.

Le mandat de protection future constitue une bonne prévention de ces difficultés.