Tant que les facultés de la personne à protéger sont intactes, le mandat demeure inactif.
Il prendra effet aussitôt que la personne à protéger ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts.
Un médecin inscrit sur la liste officielle devra le constater dans un certificat circonstancié.
La personne de confiance fera une démarche auprès du greffe du tribunal, ce qui marquera le début de l’activation du mandat.
Un inventaire des biens sera obligatoirement effectué dès l’ouverture de la mesure.
Les biens seront gérés selon les prévisions du mandat et dans l’intérêt de la personne vulnérable.
Un compte annuel de gestion sera obligatoirement établi et vérifié selon les dispositions du mandat.
Le juge des tutelles demeure l’organe de contrôle si besoin.