Le juge du divorce international règle-t-il les questions relatives aux enfants ?

Le juge du divorce international règle-t-il les questions relatives aux enfants ?

 

C’est encore le règlement Bruxelles II bis qui règle ces questions.

Le principe est que le juge compétent pour les questions d’autorité parentale est le juge du pays de résidence de l’enfant.

Il existe toutefois une nuance, le juge du divorce peut être compétent même si l’enfant réside dans un pays différent, à la triple condition qu’au moins l’un des époux exerce la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant et que la compétence du juge du divorce ait été acceptée par les conjoints et que cette compétence soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

Il faut donc envisager que dans certains cas, le juge compétent pour juger le divorce des époux, ne sera pas compétent pour juger des mesures d’autorité parentale pour un enfant résidant habituellement dans un autre pays. Ce sera alors le juge du pays de résidence de l’enfant qui le sera.

 

Il peut aussi arriver que deux procédures similaires soient introduites dans deux pays différents. Le règlement Bruxelles II Bis applicable permet de résoudre ce conflit de compétence.