A défaut de choix quelle loi va s’appliquer ?

A défaut de choix quelle loi va s’appliquer?

 

Si les conjoints ne font pas de choix, leur divorce sera fondé sur les règles édictées par ce même règlement européen dit Rome III.

Et là bien entendu il n’y a plus d’options.

La loi s’impose au juge compétent.

 Ce sera :

  • Si les époux résident toujours ensemble au moment de la saisine du juge : la loi du pays de résidence.
 

À défaut :

  • Si l’un des époux réside toujours dans le pays de leur ex résidence commune : la loi de cet ancien pays de résidence commune (avec une condition de délai supplémentaire relative au changement pays du conjoint qui est parti).
 

À défaut :

  • La loi du pays de nationalité commune des conjoints.
 

À défaut :

  • La loi du pays du juge saisi (loi du for).

Rappel : Si c’est la loi française qui s’applique il y a quatre causes possibles de divorce (quatre fondements) :

  • Le consentement mutuel
  • L’acceptation du principe de la rupture
  • L’altération définitive du lien matrimonial
  • La faute.
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