C’est le règlement européen (UE) n°159/2010 du 20 décembre 2010 (Rome III) qui donne les règles pour déterminer cette loi.

Ce règlement s’applique dans les pays 14 pays membres de l’UE ayant accepté le principe de cette coopération renforcée (France, Allemagne, Belgique, Espagne, Portugal, Italie, Luxembourg, Autriche, Hongrie, Malte, Roumanie, Slovénie, Lettonie, Bulgarie).
Donc 14 pays sur 28 pays membres (le Royaume Uni n’est plus membre depuis le 31 décembre 2020).

En revanche et c’est important, la loi applicable que le règlement détermine peut, elle, être universelle (sauf si la loi désignée ne respecte pas les principes fondamentaux des droits humains tels que les conçoit l’Europe, notamment l’égalité des droits entre les conjoints).

On dit que le règlement est d’application universelle.