Quel juge saisir pour un divorce international ?

Quel juge saisir pour un divorce international ?

 

Le juge compétent est celui, au choix :

  • Du pays où les époux résident habituellement
  • Du pays où l’un des époux réside toujours alors que le couple y avait sa résidence habituelle avant le départ de l’autre
  • Du pays de la résidence habituelle du défendeur au divorce (celui qui n’introduit pas la procédure).
  • Du pays de la résidence habituelle du demandeur (avec une condition supplémentaire de durée de cette résidence)
  • du pays de la nationalité commune des époux
 

(il y a des cas plus spécifiques de compétence, nous consulter pour les cas plus particuliers).

C’est le règlement européen (UE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 (ayant des versions successives dites Bruxelles II puis Bruxelles II bis et enfin pour bientôt Bruxelles II ter)  qui donne les règles pour déterminer quel juge saisir sans faire d’erreur de compétence.

Ce règlement européen s’applique dans tous les états membres de l’union européenne à l’exception du Danemark. Il est directement applicable dans tous les états membres où il prime le droit national.

 

Le point important : ces critères sont optionnels, le demandeur fait son choix lorsque plusieurs critères s’appliquent en fonction des données du dossier.

 

Pour peu que l’un de ces critères s’applique, le juge saisi, une fois vérifiée sa compétence, jugera l’affaire.

 

Le caractère optionnel de ces critères permet à un conjoint bien conseillé et donc bien informé, de choisir dans une certaine mesure le pays de son divorce en fonction de ses intérêts propres. C’est le forum shopping.

 

Il est donc essentiel que l’autre conjoint s’il veut également se protéger, s’informe tout autant et puisse introduire la procédure en premier en utilisant le critère de compétence qui convient le mieux à ses intérêts.

 

Remarque : Lorsque deux procédures sont introduites simultanément, à l’égard de deux juges également compétents, c’est le juge premier saisi qui jugera l’affaire.

 

On voit donc là tout l’intérêt d’une information complète du conjoint voulant divorcer, sur les règles internationales en matière de compétence du juge du divorce.