Les choix possibles de juridictions et de lois

Les choix possibles de juridictions et de lois


Quelles sont les domaines pour lesquels le choix de juridiction est possible ?

  • Les obligations alimentaires entre adultes
  • Les questions de responsabilité parentale
  • La liquidation du régime matrimonial

En revanche il n’est pas possible de se mettre d’accord sur le juge du prononcé du divorce, pas plus que sur le juge qui va traiter les questions d’obligations alimentaires pour les enfants.


Quelles sont les domaines pour lesquels le choix de loi est possible ?

Pour certaines questions c’est déjà possible ou ce le sera pour d’autres dans l’avenir :

  • C’est possible pour la loi applicable à la cause du divorce (c’est-à-dire le fondement du divorce).
  • Ce sera possible à partir du 1er août 2022 pour la loi applicable aux conditions de vie des enfants, c’est-à-dire à la responsabilité parentale (Bruxelles II ter entrera en vigueur à cette date)