Peut-on dans ces pays choisir la loi applicable à son divorce ?

OUI dans ces 14 pays dont la France, les époux peuvent s’accorder sur la loi applicable à leur divorce à condition qu’il le fasse au plus tard au moment de la saisine du juge.

Peuvent-ils choisir n’importe quelle loi ?

Non, ils ont à leur disposition un certain nombre d’options possibles. Ils doivent choisir la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens particuliers ou la loi du juge saisi (loi du for).

Ces options sont au choix :

• La loi de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle
• La loi de l’État de leur dernière résidence habituelle si l’un d’entre eux y réside encore
• La loi de l’état de la nationalité de l’un des conjoints
• La loi du juge saisi (loi du for).