Quelle est la loi applicable aux mesures relatives à la vie des enfants (résidence alternée ou chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement pour le parent chez qui l’enfant ne réside pas)

Ce sont les mesures d’autorité parentale.

 

C’est la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 qui détermine cette loi par renvoi du règlement Bruxelles II bis.

 

Le but de cette convention est le renforcement des mesures de protection à l’égard des enfants de moins de 18 ans dans les situations à caractère international.

 

La convention rappelle l’importance de la coopération internationale pour la protection des enfants.

 

Elle traite aussi du déplacement et du non-retour illicite de l’enfant.

Remarque sur le système de ratification et d’adhésion de la Convention de la Haye de 1996 :

 

Le système est complexe. La Convention ne s’applique que dans les états l’ayant ratifiée (concerne seulement les états membres de la Conférence de La Haye de DIP) et après l’entrée en vigueur pour chacun de ces états.  Mais les autres états (non membres) peuvent y adhérer depuis le 1/01/2002 après une période de non objection par les états membres. Par ailleurs, la date d’entrée en vigueur est postérieure à la date de ratification ou d’adhésion.

 

Le plus simple est de consulter l’état présent de la convention de 1996 publié par le Bureau Permanent de la conférence de La Haye de DIP.

 

Avant tout raisonnement il faut donc faire le point concernant l’état considéré (membre ayant ratifié – non membre ayant adhéré et la date d’effet).

En substance les principes sur la loi applicable aux mesures d’autorité parentale en situation de divorce peuvent être ainsi résumés :

 

Le principe demeure : c’est la loi du pays de résidence de l’enfant.

 

En conséquence, si l’enfant réside dans le pays où le divorce est jugé, le juge du divorce règle ces questions avec sa loi nationale.

 

Toutefois dans la mesure où la protection de la personne de l’enfant le requiert, la loi d’un autre État peut être appliquée si la situation présente un lien étroit avec cet autre état.

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