Le divorce sans juge

LE DIVORCE SANS JUGE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Depuis le 1er janvier 2017 les époux peuvent divorcer sans saisir un Tribunal, en étant assisté chacun par leur avocat afin d’élaborer ensemble une convention de divorce, à déposer au rang des minutes d’un notaire.

 

Cette convention une fois déposée vaut jugement définitif de divorce. Elle doit inclure la liquidation du régime matrimonial.

 

Ce type de divorce implique que les époux se mettent d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe du divorce ET sur ses conséquences tant humaines que financières.

L’accord portera sur :

  • Le nom des époux après divorce : en principe chacun reprend son nom sauf exception ou accord des conjoints.

  • La prestation compensatoire (éventuellement) en cas de disparité économique créée entre les époux au moment de la rupture et pour l’avenir (conjoint sans revenu par exemple).

  • La résidence des enfants : résidence alternée, ou fixe chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre.

  • La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants  éventuellement due par l’un des parents à l’autre en cas de disparité de revenus.

  • La liquidation du régime matrimonial.

 

La négociation bien menée entre les parties a un rôle essentiel dans ce type de divorce.

 

Cas d’exclusion :

Dans certains cas, même si les époux sont d’accord sur tout, le divorce sans juge ne sera pas possible car il s’agit d’un cas légal d’exclusion :

 

1. Un enfant (ou plusieurs) enfant du couple veut être entendu pour donner son sentiment quant à sa future résidence.

En effet l’audition de l’enfant par le juge est un droit qui appartient à l’enfant ayant atteint l’âge du discernement.

2. La loi française n’est pas applicable au divorce

En présence de certains éléments d’extranéité (résidence de la famille située hors de France, nationalité étrangère d’un ou des deux époux), il se peut qu’une loi étrangère soit applicable à votre divorce qui sera pourtant jugé en France par un juge français.

Exception à l’exception : les instruments juridiques européens applicables en matière de droit de la famille permettent de pallier à cette exclusion, par accord avec le conjoint pour choisir la loi française comme loi applicable au divorce.

3. Un des époux est né dans un pays étranger qui ne reconnaît pas la validité du divorce sans jugement.

Dans ce cas et même si la loi française est applicable, il faudra recourir à un divorce devant le juge français car la transcription à l’état-civil du pays de naissance sera impossible.

4. Un des époux est un majeur protégé : en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

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