Le divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce sans juge, est un divorce négocié, à l’amiable. Les époux chacun avec leur avocat, vont bâtir un accord sur les conséquences de la séparation pour eux et leurs enfants (s’il y en a) et sur le partage de leurs biens communs ou indivis selon leur régime matrimonial. Une fois déposée et enregistrée chez le notaire, cette convention vaudra jugement définitif de divorce.

 

1. Comment faire un divorce par consentement mutuel ?

 

Ce type de divorce implique que les époux avec l’aide de leurs avocats se mettent d’accord sur tout, c’est-à-dire sur leur volonté commune de divorcer ET sur ses conséquences tant humaines que financières.

 

L’accord portera sur :

 

  • Le nom des époux après divorce : en principe chacun reprend son nom sauf exception (ex : une auteure connue sous son nom d’épouse) ou accord des conjoints. Vouloir conserver le même nom que ses enfants n’est pas un motif suffisant, sauf accord du conjoint.

 

  • La prestation compensatoire (éventuellement) : en cas de disparité économique au préjudice d’un des conjoints, au moment de la rupture et pour l’avenir (ex : conjoint sans revenu, ou avec un patrimoine inférieur), en fonction notamment du nombre d’années de mariage et du patrimoine et des revenus de chacun au moment du divorce.

 

  • La résidence des enfants : résidence alternée, ou fixe chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre.

 

  • La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : éventuellement due par l’un des parents à l’autre en cas de disparité de revenus.

 

  • La liquidation du régime matrimonial. : Il s’agira avec les avocats et le notaire (s’il y a un bien immobilier), en régime de communauté de partager les biens communs et en régime de séparation de biens de partager les éventuels biens indivis.

La négociation bien menée entre les parties a un rôle essentiel dans ce type de divorce. Cabinet Lado maitrise les méthodes de négociation permettant de parvenir le plus souvent à un accord.

Après dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, le divorce devient définitif et sera transcrit sur les registres d’État civil.

 

 2. Quels sont les cas d’exclusion ?

 

Dans certains cas, même si les époux sont d’accord sur tout, le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible s’il s’agit d’un des cas légal d’exclusion :

 

  • Un enfant du couple veut être entendu pour donner son sentiment quant à sa future résidence.

En effet l’audition de l’enfant par le juge est un droit qui appartient à l’enfant ayant atteint l’âge du discernement. Les parents ont l’obligation d’informer leurs enfants de ce droit.

 

Dans ce cas, il est indispensable de procéder devant le juge aux affaires familiales par divorce judiciaire simplifié et rapide : le divorce par consentement mutuel judiciaire.  

 

  • La loi française n’est pas applicable au divorce

En présence de certains éléments d’extranéité (résidence de la famille située hors de France, nationalité étrangère d’un ou des deux époux), il se peut qu’une loi étrangère soit applicable à votre divorce qui sera pourtant jugé en France par un juge français.

 

Exception à l’exception : les instruments juridiques européens applicables en matière de droit de la famille permettent de pallier à cette exclusion, par accord avec le conjoint pour choisir la loi française comme loi applicable au divorce.

 

  • Un des époux est né dans un pays étranger qui ne reconnaît pas la validité du divorce sans jugement.

Dans ce cas et même si la loi française est applicable, il faudra recourir à un divorce judiciaire car la transcription à l’état-civil du pays de naissance de la convention de divorce ne sera pas possible.

 

  • Un des époux est un majeur protégé : en tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
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