La prestation compensatoire

DIVORCER ! Quelles conséquences pour les époux ?

 

Le divorce a de multiples conséquences financières et personnelles.

La prestation compensatoire est une des conséquences financières éventuelles du divorce.

Dans certains cas, pas dans tous, un des conjoints devra verser à l’autre une somme dénommée prestation compensatoire.

 

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

 

C’est une somme d’argent, en principe un montant en capital, que le conjoint qui va sortir du mariage avec de meilleures conditions de vie que l’autre, va devoir verser à son conjoint.

Lorsque l’un des conjoints sort du mariage plus « riche » que l’autre, le législateur a prévu que ce dernier perçoive une compensation financière.

On dit en droit qu’il existe alors une disparité dans les conditions de vie des conjoints après divorce.

Il est à noter que cette compensation est liée à la disparité entre les conditions de vie des conjoints après divorce, et aucunement au grief et aux torts qu’ils pourraient avoir à se reprocher.

Il s’agit donc d’une approche patrimoniale et financière et non affective et morale.

Il existe donc une étanchéité entre l’économie du divorce et les éventuels griefs entre les époux, sauf exception comme toujours (CF en fin de cet article).

 

Exemple 1 : Roméo et Juliette divorcent, Juliette âgée de 55 ans n’a jamais travaillé, contrairement à Roméo qui va prendre sa retraite à 62 ans, leur patrimoine est constitué par leur maison familiale qu’ils possèdent en communauté. Juliette aura droit à une prestation compensatoire pour compenser la disparité future dans ces conditions de vie même si elle aura droit à la moitié de la valeur de la communauté.

 

Exemple 2 : Paul et Virginie mariés depuis 10 ans sous le régime de la séparation des biens divorcent. Tous deux travaillent, et ont des patrimoines personnels à peu près équivalents, Paul a une maison qui lui vient de ses parents, Virginie des actifs financiers constitués par épargne et par succession de sa grand-mère. Toutefois Virginie a des revenus largement inférieurs à ceux de Paul, avec des charges de vie équivalentes. Virginie aura droit à une prestation compensatoire.

 

À quel moment se mesure cette disparité ?

La disparité dans les conditions de vie des conjoints qui est la base de la prestation compensatoire, se mesure en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

 

Exemple : César et Rosalie divorcent, ils sont mariés en séparation de biens et ont des patrimoines à peu près égaux. César est déjà la retraite, Rosalie ne l’est pas encore mais elle le sera dans deux ans et aura alors une retraite à peu près équivalente à celle de César. A priori il n’y aura pas de prestation compensatoire dans ce dossier car il sera tenu compte de la situation de Rosalie dans un avenir prévisible.

Comment la prestation compensatoire est-elle fixée ?

Rappelons tout d’abord qu’elle est fixée soit par accord entre les époux, que ce soit dans un consentement mutuel ou dans un divorce judiciaire, soit, à défaut d’accord par le juge et en fonction de la demande et de la défense des conjoints.

 

Le rôle de l’avocat est donc essentiel dans cet aspect du divorce.

 

Quels critères s’appliquent pour fixer la prestation compensatoire ?

Les critères qui s’appliquent sont notamment et principalement les suivants :

  • la durée du mariage
  • l’âge et l’état de santé des conjoints
  • leur qualifications et situations professionnelles
  • le montant de leur « fortune » en termes de revenus et de patrimoine
  • le montant de leurs futures retraites.

 

Ces critères sont ici classés par ordre d’importance. La durée du mariage est le critère prépondérant.

En jurisprudence, il est considéré qu’en dessous de trois ans mariage il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

 

Existe-t-il une formule mathématique pour calculer la prestation compensatoire ?

NON. En revanche, il existe des méthodes que des notaires experts, et des juges ont élaborées. Le cabinet Lado maîtrise ces méthodes.

 

Mais il existe également d’autres outils.

 

L’intelligence artificielle fournit des outils :

Afin d’estimer au plus juste et en fonction des intérêts du client (en demande ou en défense) le montant de la prestation compensatoire le cabinet Lado s’est doté des outils high-tech les plus avancés notamment la base de données « Case Law Analytics » qui utilise l’intelligence artificielle pour modéliser les décisions déjà rendues en combinant les critères listés ci-dessus de façon à présenter l’éventail des décisions qui seraient les plus proches de la réalité du dossier à traiter.

 

Cet outil permet d’avoir une approche réaliste et raisonnable de la prestation, adaptée à la position du client (demande ou défense) car basée sur les décisions des magistrats dans des affaires ayant les mêmes caractéristiques.

 

La pratique et la maîtrise de ces outils permettent de sécuriser le client.

 

Et si le débiteur de la prestation n’est pas en mesure de verser un capital ?

L’article 275 du Code civil dispose que lorsque le débiteur de la prestation n’est pas en mesure de verser un capital, le juge peut autoriser le versement de la prestation par annuités, dans la limite de huit années.

 

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la prestation peut également prendre la forme d’une pension viagère (c’est-à-dire durant toute la vie du créancier de la prestation).

 

Lorsque la prestation est fixée sous forme d’annuités ou de rente viagère, de multiples dispositions légales sont prévues, en cas de changement important dans les ressources du débiteur ou dans les besoins du créancier.

 

De même, des solutions sont prévues par la loi en cas de décès du créancier de la prestation lorsque celle-ci est versée en annuités ou en rente.

 

À tout moment également, le créancier de la prestation versée sous forme de rente ou d’annuités peut liquider sa dette en versant en capital, le montant restant dû.

Dans certains cas exceptionnels, malgré l’existence d’une disparité dans les conditions de vie après mariage, la prestation compensatoire sera refusée, sur le fondement de l’équité.

 

Précisons tout de suite qu’il s’agit de cas exceptionnels.

 

Il y a deux types de cas :

 

1. Lorsque l’équité le commande au regard des critères d’attribution de la prestation :

 

Cela peut être notamment le cas lorsque la part dévolue à chaque conjoint après liquidation du régime matrimonial est suffisamment conséquente pour que malgré une différence de revenus entre les époux l’équité commande le refus de toute prestation.

 

Exemple : Paul et Virginie mariés depuis 20 ans sous le régime de la communauté légale divorcent.  Les revenus de Paul sont supérieurs à ceux de Virginie mais la valeur de leur communauté est estimée 8 millions d’euros, dont Virginie va recevoir la moitié. Part très importante de communauté pourra commander qu’elle n’ait pas de droit à prestation compensatoire.

 

2. Lorsque l’équité le commande parce que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un des conjoints et que la rupture est entourée de circonstances particulières.

 

Exemple 1 : Lolita 33 ans et désargentée a épousé Victor 63 ans à la tête d’un gros patrimoine. Lolita a abondamment trompé Victor lequel, dans son malheur est tombé gravement malade et s’est vu complètement délaissé par Lolita qui l’a rejeté et même expulsé malade du domicile conjugal. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Lolita qui s’est vu refuser tout droit à prestation compensatoire.

 

Exemple 2 : Juliette a rejeté Roméo et leurs enfants communs, pour suivre les prescriptions d’un « guide » et se consacrer uniquement à suivre les enseignements spirituels de ce « gourou ». Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Virginie et le droit à prestation compensatoire lui sera refusé au regard des circonstances particulières de la rupture.

 

En cas de questions nous consulter.

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