Sur le nom des conjoints

DIVORCER ! Quelles conséquences pour les époux ?

 

Le divorce a de multiples conséquences financières et personnelles.

En droit on dira que le divorce a des conséquences patrimoniales et extra patrimoniales.

Quelles sont-elles ?

 

Conséquences sur le nom des conjoints :

 

Le principe est le suivant : Si un des conjoints a adopté à titre d’usage le nom de l’autre, il perdra par le divorce l’usage de ce nom (article 264-1 du Code civil)

 

Mais comme toujours en droit il y a des exceptions :

 

Exception 1 : Le conjoint qui a donné son nom à l’autre à titre d’usage peut autoriser son futur ex à continuer à le porter après le divorce. Cette autorisation sera alors mentionnée dans l’acte de divorce : la convention ou le jugement.

 

 

Exception 2 : En cas de désaccord du conjoint il est possible de demander au juge l’autorisation de continuer à porter à titre d’usage le nom du conjoint, à condition d’avoir un ou des  « motifs légitimes ».

 

 

Ces motifs légitimes sont appréciés par le juge. Il s’agit dans la jurisprudence, d’avoir porté ce nom dans l’exercice d’une profession impliquant une certaine notoriété publique (exemple : auteur(e), profession libérale avec notoriété ).

 

Le seul fait de vouloir continuer à porter le nom du conjoint pour porter le même nom que les enfants du couple ne constitue pas dans la jurisprudence un motif légitime.

 

Toutefois un arrêt a autorisé une infirmière travaillant dans l’établissement scolaire de ses enfants à continuer à porter le nom de son ex mari. Mais on voit dans cette espèce il y a également l’exercice d’une profession et la notoriété dans le lieu de scolarité des enfants.

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