Sur les donations entre époux

Conséquences du divorce sur les donations que se sont faits les conjoints pendant le mariage

 

Il faut distinguer :

 

1.Les donations déjà réalisées, qui sont définitives.

En accord avec l’adage populaire et enfantin : « Donner c’est donner, reprendre c’est voler ».

Lorsque la donation a eu son effet, le bien a déjà changé de mains. En droit on dit que le transfert de propriété est réalisé. La donation est alors irrévocable et le divorce n’y changera rien.

Comme toujours en droit il y a des exceptions, notamment si la donation a été faite avec des conditions, les « charges de la donation » : le donataire doit faire ou ne pas faire telle ou telle chose. Si ces charges ne sont pas exécutées la donation pourra être révoquée.

Rappel : le donateur est celui qui donne, le donataire est celui qui reçoit.

Remarque sur les exceptions du droit :  C’est inhérent à la matière car le droit s’adapte à la vie, qui est remplie de cas particuliers.

Ce caractère irrévocable de la donation vaut pour tout type de donation qu’il s’agisse d’une donation classique réalisée par acte authentique et donc devant notaire ou d’une donation atypique mais fréquente, de la main la main, appelée « don manuel ».

Et les cadeaux ? : S’agissant des cadeaux ceux-ci sont en principe définitifs, puisque l’effet s’est déjà produit et la chose donnée a donc changé de main. Toutefois il va souvent se poser, en cas de contestation, la question de la preuve du cadeau. Il s’agit d’une question de fait qui peut donc se prouver par tous moyens (écrits, témoignages etc.) et qui pourra être tranchée par le juge.

La bague de fiançailles : Sauf si le conjoint donateur peut prouver que la bague de fiançailles vient de sa famille, auquel cas cette bague devra retourner dans la famille d’origine, à défaut la bague de fiançailles demeure la propriété du conjoint qui l’a reçue (le plus souvent l’épouse).

 

2.Les donations à effet futur seront révoquées automatiquement par le divorce (c’est-à-dire annulées) sauf accord du conjoint donateur. Cet accord est bien évidemment assez rare.

Exemple : les époux se sont consentis des donations croisées au dernier vivant. L’effet de ces donations est futur puisqu’elles ne prendront effet qu’au décès du premier conjoint prémourant.

Ces donations seront automatiquement révoquées par le divorce, même si les époux oubliaient de les mentionner dans la procédure.

C’est ce qu’on appelle une révocation de « plein droit ».

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