Le divorce avec juge

LE DIVORCE JUDICICIAIRE : 

 

La procédure de divorce va alors être soumise à un juge, à savoir le juge aux affaires familiales (JAF) qui est une juridiction à juge unique.

 

Le divorce judiciaire se décline sous trois formes :
1. Le divorce accepté (article 233 s. du Code civil)

Dans ce cas, les époux acceptent le principe du divorce mais laisse au juge le soin d’en trancher les conséquences sauf celles sur lesquelles ils auront trouvé un accord.

 

Le divorce sera prononcé sans considération des raisons d’ordre subjectif à l’origine de la détérioration des relations. Les éventuelles « fautes » ne peuvent être abordées.

 

Il s’agit d’un divorce totalement pacifié dans lequel l’exposé des torts n’a aucune place et seules les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce tant entre les époux, que sur les enfants feront l’objet d’accords ou seront  tranchées par le juge.

 

En conséquence et comme toujours les époux pourront avec leurs avocats établir des accords sur tout ou partie des conséquences du divorce, et le juge ne tranchera que les points litigieux résiduels.

 

Si un autre fondement juridique est choisi au départ, les époux pourront à tout moment s’ils en sont d’accord, demander au juge de constater leur accord  et opter pour ce type de divorce pacifié car la loi favorise les accords (article 247-1 du code civil).

 

2. Le divorce pour altération définitive du lien matrimonial :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux (et donc sans le consentement de l’autre) lorsque le lien conjugal est considéré comme définitivement altéré (article 237 du Code civil).

 

Le lien conjugal est considéré définitivement altéré lorsque les époux sont séparés de façon effective et ininterrompue depuis plus de deux ans. Le droit considère alors qu’il n’y a plus de communauté de vie entre les époux et que l’un des deux peut demander le divorce qu’il obtiendra nécessairement, même si l’autre le refuse.

Ce type de divorce peut être mis en œuvre, mais pas seulement, lorsqu’un des conjoints a déjà quitté le domicile conjugal, avant l’introduction de la procédure.

Ce divorce doit être utilisé quand un époux veut divorcer et que son conjoint à qui il ne peut rien reprocher (et donc que la procédure de divorce pour faute n’est pas envisageable) refuse le principe même du divorce.

Les motifs de la rupture n’ont pas à être exposés, seule la computation du délai de deux ans est importante.

 

Réforme à venir : La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue, réduira à un an (au lieu de 2 ans actuellement) la durée de la cessation de la communauté de vie entre les époux pour ce type de divorce.

 

3. le divorce pour faute :

Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) est le mode de divorce contentieux par excellence. Il se justifie en cas de violences conjugales, physiques ou psychologiques, et addictions mettant en péril la paix du foyer.

Il peut aussi sanctionner l’adultère et toute violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage quand le conjoint délaissé souhaite qu’un jugement entérine le manquement.

Il est donc indispensable de prendre conseil avant de s’orienter vers ce type de procédure.

 

Points communs aux 3 types de divorce : l’homologation des accords :

Dans tous les cas les accords que les époux auront pu élaborer avec leurs avocats, sur tout ou partie des conséquences du divorce, seront homologués par le juge dans le jugement de divorce.

 

Il est donc toujours possible de préserver une dimension amiable même dans le divorce judiciaire.

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