Quelle est la loi applicable pour régler le support financier du divorce?
Ce support est appelé « obligations alimentaires » ou « aliments ».
C’est le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 qui permet de déterminer la loi applicable aux obligations alimentaires.
Le Protocole est d’application universelle.
Le principe est que la loi applicable est celle du pays de résidence du créancier des aliments.
Les obligations alimentaires sont de deux ordres :
- Obligations alimentaires dues pour les enfants :
En ce qui concerne les obligations alimentaires dues pour les enfants, le principe s’applique (loi de la résidence du créancier) mais de nombreuses exceptions sont prévues au cas où, le créancier d’aliments ne pourrait rien obtenir dans son pays de résidence. Ces exceptions permettent au juge saisi (le juge français pour ce qui nous concerne) d’appliquer sa propre loi (loi du for).
Le but est donc clairement de favoriser l’obtention d’aliments, que ce soit entre époux ou des parents envers leurs enfants.
Remarque : En droit le créancier d’aliments est l’enfant même si c’est le parent en charge de son entretien qui perçoit la pension.
- Obligations alimentaires entre époux :
Le principe s’applique (loi de la résidence du créancier) sauf si un des conjoints s’y oppose et que la loi du pays de leur dernière résidence habituelle présente un lien plus étroit avec le mariage.
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Rappel : En droit français :
- Les conséquences financières du divorce entre les époux :
En droit français, les conséquences financières du divorce entre les époux se matérialisent par le versement éventuel d’une prestation compensatoire, en principe en capital, lorsque le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints. Par ailleurs dans le divorce, autre que par consentement mutuel, le versement d’une pension alimentaire peut être ordonnée au profit du conjoint le moins fortuné, pendant la procédure.
- La pension alimentaire pour les enfants :
En cas de séparation des parents, une pension alimentaire pourra être fixée notamment si la résidence des enfants est fixée au domicile de l’un des parents et que l’autre parent bénéficie d’un simple droit de visite et d’hébergement.
Cette pension alimentaire est fixée en fonction des facultés contributives des parents (les revenus, pas le patrimoine) et les besoins des enfants (un enfant qui pratique l’équitation et va dans une école privée aura à ce titre des besoins supérieurs à un enfant qui pratique l’athlétisme et va dans une école publique).
Même en cas de résidence alternée lorsqu’il existe une différence de revenus notables entre les parents, une pension alimentaire pourra être fixée.