Ma réserve héréditaire peut-elle être atteinte ?

Que faire en cas de non-respect de la réserve par le défunt soit dans un testament, soit du fait de donations excessives au cours de sa vie ?


Il faut d’abord établir avec son avocat que la réserve a été entamée par des donations ou des legs excessifs.


Il sera alors important de retrouver la trace des donations excessives ce qui demande parfois des recherches approfondies, particulièrement lorsque la donation a été faite sans respect des formes légales.

Ensuite les héritiers spoliés devront intenter avec leur avocat, une action judiciaire afin que leurs droits sur la réserve leur soient reconnus et que les donations ou legs excédentaires soient réduits en valeur.


En effet, la réduction se fait prioritairement en valeur monétaire (en argent) et non en nature (par remise de biens).