Les droits successoraux du partenaire de PACS ?

Le partenaire pacsé survivant n’a aucun droit en l’absence de testament.

 

Il a toutefois un droit temporaire d’occupation du logement commun pendant un an, comme pour l’époux. 

 

Pour être protégé, le partenaire de PACS doit être gratifié  volontairement par donation ou testament.

 

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