Les revenus du dirigeant marié en communauté légale

Faudra-t-il tout partager en cas de détérioration des relations ?

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L’inadaptation du régime légal de communauté au statut du dirigeant d’entreprise a déjà été commentée dans un précédent article : « le divorce du dirigeant d’entreprise marié en communauté : faudra-t-il partager l’entreprise ? ».

C’est la question des revenus du dirigeant qui est ici abordée.

De fait, nombre de dirigeants sont mariés sous le régime légal français de communauté, à défaut de contrat de mariage.

Les raisons de ce non-choix sont variées: 

– Le manque de conseils éclairés au moment du mariage

– La constitution de la société postérieurement au mariage sans changement de régime matrimonial

– La volonté du dirigeant de partager son enrichissement avec sa conjointe.

 

Si les relations se détériorent entre les époux et que l’éventualité d’un divorce se profile, le dirigeant va devoir partager tous les revenus accumulés puisqu’ils sont communs aux deux époux.

Les revenus du dirigeant étant de natures multiples, il faudra toutefois distinguer :

1) Rémunérations/salaires : la rémunération du mandataire social et le salaire du dirigeant (ayant un contrat de travail distinct de ses fonctions de direction) sont des biens communs aux deux époux, avant même sa perception.

Dit comme cela, on pourrait croire que dès la perception de la rémunération, le conjoint marié en communauté devrait en faire deux parts et la partager immédiatement…

Naturellement il n’en est rien, comme chacun sait.

Il faut rappeler à ce propos, l’existence du « régime primaire impératif » formant un corps de règles minimales applicables à tous les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial et régissant pour l’essentiel, l’entretien de la famille, le « vivre ensemble », la protection du domicile conjugal, l’autonomie des époux et la gestion des dettes de la famille (inclus dans le Code civil aux articles 203 à 226 du Code civil).

 

Selon ce régime primaire, chaque époux peut librement exercer la profession de son choix, (enfin pour les femmes seulement depuis 1972 !) percevoir ses gains et en disposer, après s’être acquitté des charges du mariage (article 223 du Code civil).

 

En conséquence et à la condition de participer aux charges du mariage, (ce qui veut dire subvenir aux besoins des membres de la famille en fonction du montant de son revenu, c’est-à-dire de ses facultés contributives) chaque époux fait ce qu’il veut de ses gains et salaires, à la condition tout de même qu’il n’agisse pas en fraude ou contre l’intérêt commun.

Ainsi à titre d’exemple, l’entretien d’un amant, d’une maîtresse au long cours avec des revenus communs peut amener le conjoint à devoir justifier de l’emploi des fonds, s’il en était requis par l’autre conjoint au moment de la liquidation, ce qui est l’objet d’un contentieux assez abondant.

En conclusion sur les gains et salaires : en cas de divorce, les revenus disponibles à une date déterminée seront partagés entre les époux.

2) Les dividendes : correspondent à une distribution d’une part des bénéfices de la société aux associés et actionnaires.

En droit les dividendes sont des « fruits » au sens du latin « fructus » : bénéfice, produit tiré de quelque chose.

La société commerciale a pour but de produire des bénéfices à partager entre les associés.

Les dividendes sont les produits engendrés par l’activité sociale.

A ce titre, si la société est un bien commun, les dividendes sont ipso facto des biens communs.

Mais cela n’est pas très différent si la société est un bien propre d’un des conjoints, car la jurisprudence a établi que les revenus de biens propres sont « affectés » à la communauté, mais seulement dès leur perception, ce qui change quand même un peu tout.

En conséquence les dividendes perçus par le dirigeant détenant sa société en propre (parce qu’il l’a créée avant son mariage notamment) « tombent » en communauté aussitôt que perçus.

Cela a pour conséquence que le conjoint dirigeant en période de pré-divorce pourra essayer de s’en prémunir en constituant des réserves au bilan lesquelles viendront abonder la réserve légale ou le report à nouveau, au lieu de proposer la distribution des dividendes à l’assemblée générale.

En cas d’excès dans la constitution de réserves le conjoint lésé pourra tenter au moment de la liquidation, de solliciter une récompense au profit de la communauté sur le terrain de la négligence de l’époux dans la perception des fruits ou de leur consommation frauduleuse (article 1403 du Code civil). Le juge tranchera en fonction des circonstances et le dirigeant aura donc tout intérêt à s’être ménagé spécifiquement dans les documents soumis à l’assemblée générale, les raisons de sa politique de mise en réserves au regard de l’intérêt social.

Cette situation se rencontre également lorsque les deux époux sont associés de la personne morale, l’époux minoritaire lésé pourra alors tenter une action fondée sur l’abus de majorité.

3) Les substituts du salaire :

– Indemnité de licenciement

– Indemnité de départ anticipé à la retraite

Sont incontestablement des biens communs puisqu’ils viennent se substituer à la rémunération.

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En conclusion :

Le régime de communauté est souvent l’occasion de conflits patrimoniaux importants en situation de dégradation des relations conjugales.

De nombreux dirigeants ont heureusement parfaitement conscience de l’intérêt du régime de séparation des biens, mieux adapté à leur statut professionnel.

Toutefois des nuances entre ces deux régimes de nature opposée, peuvent également être apportées de façon à parachever l’équilibre entre les avantages et inconvénients de chacun, notamment en introduisant une société d’acquêts dans un régime de séparation des biens.

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