LE DIVORCE JUDICICIAIRE
Le divorce judiciaire, ou divorce contentieux, se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher les désaccords existants entre les époux et homologuer leurs points d’accord. Il en existe 3 formes : l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien matrimonial, la faute. Les biens communs ou indivis pourront être partagés pendant le divorce ce qui fait gagner du temps, mais aussi après, si les ex-époux ne se sont pas entendus sur leur partage pendant la procédure.
1. Quelles sont les formes de divorce judiciaire ?
1) L’acceptation du principe de la rupture (article 233 s. du Code civil)
Dans ce cas, les époux acceptent le principe du divorce mais ils laissent au juge le soin d’en trancher les conséquences sauf celles sur lesquelles ils auront trouvé des accords.
Le divorce sera prononcé sans considération des raisons d’ordre subjectif à l’origine de la détérioration des relations. Les éventuelles « fautes » ne peuvent être abordées.
Il s’agit d’un divorce totalement pacifié dans lequel l’exposé des torts ou griefs n’a aucune place et seules les conséquences du divorce pour les époux et pour les enfants feront l’objet d’accords ou seront tranchées par le juge à défaut d’accord, en fonction des demandes formulées par les conjoints avec leurs avocats.
Il est important de savoir que les époux pourront à tout moment si le demandeur a choisi au départ un autre fondement au divorce et s’ils en sont d’accord, demander au juge de constater leur accord et opter pour ce type de divorce pacifié, la loi favorisant les accords (article 247-1 du code civil).
2) L’altération définitive du lien matrimonial
Le divorce peut être demandé par l’un des époux (et donc sans le consentement de l’autre) lorsque le lien conjugal est considéré comme définitivement altéré (article 237 du Code civil)
Le lien conjugal est considéré définitivement altéré lorsque les époux sont séparés de façon effective et ininterrompue depuis 1 an au moins lors de l’introduction du divorce. Dès ce délai écoulé, l’un des époux peut demander le divorce qu’il obtiendra nécessairement, même si l’autre en refuse le principe.
Ce type de divorce peut être mis en œuvre, d’une part, lorsqu’un des conjoints a déjà quitté le domicile conjugal avant l’introduction de la procédure, d’autre part ce divorce doit être utilisé quand un époux veut divorcer et que son conjoint refuse le principe même du divorce. Le délai d’un an sera alors décompté à partir de l’assignation en divorce.
Les motifs de la rupture n’ont pas à être exposés, seule la computation du délai d’un an est importante.
3) La faute
Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) est le mode de divorce contentieux par excellence. Il se justifie en cas de violences conjugales, physiques ou psychologiques, et addictions mettant en péril la paix du foyer.
Il peut aussi sanctionner l’adultère et toute violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage quand le conjoint délaissé souhaite qu’un jugement entérine le manquement.
Il est donc indispensable de prendre conseil avant de s’orienter vers ce type de procédure.
2. Quel est le point commun aux 3 types de divorce ?
Dans tous les cas, si les époux arrivent à s’entendre pour liquider leur régime matrimonial pendant la procédure de divorce, les accords trouvés seront homologués par le juge, et les conjoints seront ainsi totalement séparés au moment du jugement définitif.
Il est donc toujours possible de préserver une dimension amiable même dans le divorce judiciaire. Cabinet Lado maitrise les techniques permettant de trouver un accord.