QUI PAIE QUOI ? ET COMBIEN ?
ET EN CAS DE DIVORCE ?
La contribution aux charges du mariage (CCM) est un concept juridique utilisé au quotidien par les familles et qui peut devenir un sujet de conflit dans certains cas.
C’est surtout en cas de détérioration des relations que le sujet peut devenir brûlant.
Pourquoi ?
1. Qu’est-ce que les « charges du mariage » ?
Les charges du mariage sont les dépenses de la vie courante, les frais nécessaires pour que vive la famille.
Cela inclut les dépenses de logement, nourriture, transports, charges fixes, éducation des enfants etc.
2. Qui paie quoi ?
Chacun des conjoints doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives.
Ex : Vous percevez ensemble 7.500€. Votre conjoint un revenu de 2.500€, vous devriez en théorie payer 2/3 des dépenses usuelles et l’autre conjoint 1/3.
Contrairement à l’idée largement répandue, il ne s’agit donc pas de partager en deux les charges de la vie courante.
Ceci dit, les couples font comme ils l’entendent sauf à ce que les règles du contrat de mariage (pour les couples mariés en séparation de biens) imposent une répartition particulière.
Toutefois, un conjoint sans revenus qui constate que l’autre ne contribue pas du tout peut saisir un juge afin de voir fixée une contribution mensuelle.
3. Et si un seul travaille ?
Si un seul des conjoints travaille, celui qui ne travaille pas participe aux charges du mariage par son activité au sein du foyer ou sa collaboration à la profession de l’autre conjoint.
4. En cas de divorce ?
Il faut distinguer selon les régimes :
- En communauté légale, jusqu’au divorce (assignation ou divorce par consentement mutuel), aucun compte ne sera réalisé entre les conjoints et celui qui a payé les échéances du crédit pour le logement ne récupère pas sa mise.
- En séparation de biens, il faut se reporter aux clauses du contrat de mariage.
Très souvent on trouve une clause stipulant qu’aucun compte ne sera fait, les conjoints étant réputés avoir participé au jour le jour à proportion de leurs facultés contributives.
Et c’est précisément là où les difficultés commencent…
Je règle le crédit de la maison pour nous deux :
Pourrais-je me faire rembourser de mes avances, au moins pour moitié ?
« J’ai un contrat de mariage, je suis protégé et en cas de divorce, mon conjoint devra me rembourser le surplus de crédit que j’ai payé, n’est-ce pas ? »
FAUX !
L’idée est trop répandue que le régime de séparation de biens est un outil de protection du patrimoine des conjoints et qu’en cas de séparation, chacun récupérera les sommes investies.
Cela est souvent faux, surtout en matière de remboursement de crédit immobilier de la résidence principale.
Pourquoi ?
1. En communauté légale
En l’absence de contrat de mariage, les remboursements du prêt par l’un des conjoints constituent sa participation aux charges du mariage. Dès lors, aucun remboursement ne sera du par l’autre conjoint.
Par exemple : si le conjoint a acquis 50% des droits indivis d’un appartement, mais qu’il a remboursé 80% des échéances du prêt, il sera au jour du divorce propriétaire à hauteur de 50% sans droit à remboursement du surplus acquitté.
2. En séparation des biens
En régime de séparation de biens, le même principe trouve à s’appliquer : l’époux qui rembourse plus que sa part du prêt n’a pas droit à remboursement en cas de divorce.
Pourquoi ?
Parce que la contribution aux charges du mariage, qui est un principe légal, s’applique à tous : c’est ce qu’on appelle le régime primaire.
Il est important que les conjoints aient conscience de l’enjeu, pour éviter d’être fort déçus en cas de divorce, parce qu’ils ne pourront pas récupérer leur mise.
ATTENTION : Ces principes ne concernent pas les apports de fonds en capital lesquels occasionneront toujours une créance au profit du payeur.
Première exception au principe : les apports en capitaux
L’épisode 2 a exposé le principe selon lequel le remboursement du prêt immobilier par l’un des conjoints constitue sa contribution aux charges du mariage (CCM) et ce, que quel soit le régime matrimonial.
Donc, en cas de divorce, le conjoint ayant payé plus que l’autre n’a pas droit à remboursement.
Or, ce principe connaît des exceptions lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans cet épisode, la première de ces exceptions sera évoquée : le paiement de l’emprunt par un apport en capital avec des fonds du conjoint.
➔ L’apport en capital réalisé au moment de l’achat du bien par l’un des conjoints ou destiné au remboursement anticipé constitue l’exception.
Si le conjoint peut prouver l’origine des fonds, il obtiendra le remboursement de sa créance avec la plus-value proportionnelle au montant de son apport.
Le prêt doit avoir pour objet l’acquisition ou l’amélioration d’un bien immobilier indivis.
Cet apport en capital doit porter sur des fonds personnels tels que :
– des sommes détenues avant le mariage,
– des sommes issues de la vente de biens personnels pendant le mariage,
– des sommes reçues par succession ou donation pendant le mariage.
Par exemple, si les conjoints font l’achat d’un bien de 100 000€, l’un des conjoints apporte 20 000€ de fonds reçus par donation, au moment du divorce il aura droit au remboursement des 20 000€ majorés de la plus-value proportionnelle.
Par conséquent, l’origine des fonds utilisés pour payer le prêt revêt une importance particulière, qu’il convient de pouvoir identifier pour protéger son patrimoine personnel.
Il faut préciser toutefois que les époux peuvent déroger à ces règles dans leur contrat de mariage.
Dans le prochain épisode nous envisagerons la seconde exception à ce principe : l’acquisition de la résidence secondaire.
La résidence secondaire
Le principe de contribution aux charges du mariage vaut-il aussi pour la résidence secondaire ?
Même en régime de séparation de biens, le remboursement des échéances de crédit pour l’achat de la maison fait partie de la contribution aux charges du mariage (CCM).
Donc si l’un des conjoints a payé plus que l’autre pour rembourser le prêt, en cas de divorce il ne pourra pas obtenir remboursement des sommes payées en plus.
Toutefois, il existe deux exceptions à ce principe sous le régime de séparation de biens.
La première exception a été envisagée précédemment : Il s’agit des apports en capital lors de l’acquisition, qui permettent d’obtenir une créance en cas de divorce (donc pas de CCM).
Aujourd’hui nous examinons le cas de la résidence secondaire.
1. Résidence secondaire à usage familial
Si la résidence secondaire est effectivement utilisée par la famille, les échéances de prêt payées par l’un des conjoints sont une CCM.
Donc pas de remboursement en cas de divorce.
Par conséquent, si l’époux pourtant marié en séparation de biens paie chaque mois l’emprunt de la résidence secondaire utilisée par la famille, il ne pourra avoir une créance pour le surplus payé en cas de divorce car il s’agit alors de contribution aux charges du mariage (CCM)
2. La résidence secondaire à finalité d’investissement locatif
Si le bien immobilier est loué à un tiers à l’année, il s’agit alors d’un investissement locatif et non d’un usage familial.
Dans ce cas, les remboursements des échéances de crédit ne constituent pas de la contribution aux charges du mariage : le conjoint payeur aura droit à une créance en cas de divorce.
*
Remarque générale : il est toujours possible de prévoir d’autres dispositions dans le contrat de mariage qui va constituer « la loi des parties ».
*
Les conseils d’un avocat se révèleront précieux lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un couple marié.
Donations et successions reçues par les époux
Nous avons vu dans les épisodes précédents que les sommes ayant financé l’acquisition d’un bien immobilier commun peuvent être qualifiées de contribution aux charges du mariage (CCM). Elles ne donnent pas lieu à créance au profit de l’époux qui a payé en cas de divorce.
Si les fonds ayant servi à payer le prêt pour l’achat du bien immobilier familial proviennent d’une succession ou donation, le payeur aura-t-il droit à remboursement en cas de divorce ?
1. Principe
Si vous recevez au cours du mariage une donation ou une succession, ces fonds vous appartiennent en propre.
Peu importe le régime matrimonial : les sommes reçues par donation ou succession ne sont pas mises dans le pot commun.
Si elles ont été utilisées pour payer le crédit du bien, vous avez un droit de créance au moment de la liquidation du régime matrimonial au moment du divorce.
Ce principe s’applique quel que soit le type de bien acquis : résidence principale, maison de vacances, investissement locatif.
2. Exception : la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle implique que tous les biens des conjoints sont mis en commun, y compris :
- Tous les biens acquis avant le mariage,
- Tous les biens reçus pendant le mariage par donation ou succession,
- Tous les autres biens et revenus accumulés.
Dans ce cas, le conjoint qui a payé n’a aucun droit à créance sur ces sommes, qui sont de toutes façons communes.
3. Synthèse
Par conséquent, l’origine des fonds utilisés pour acheter un immeuble commun a une grande importance en cas de détérioration des relations.
Le fait qu’ils proviennent d’une succession ou d’une donation leur confère une protection à laquelle il est fait exception sous le régime de la communauté universelle.
Cet épisode clôt la série portant sur la contribution aux charges du mariage. Nous espérons qu’à travers ces cinq épisodes vous aurez saisi les enjeux de cette notion essentielle, qui créé des questionnements essentiels pour les couples en cette saison estivale propice aux mariages.
N’hésitez pas à nous consulter.