La prestation compensatoire dans le divorce.
Lorsqu’après le divorce les époux se retrouvent dans des situations économiquement inégalitaires, on dit qu’il y a une disparité entre eux. Il s’agit d’une différence dans le niveau de vie des conjoints après la fin du mariage. Pour compenser cette disparité, le conjoint qui sort du mariage avec de meilleures conditions de vie que l’autre, devra dans certains cas, verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire constituée en principe d’un montant en capital ou sous d’autres formes.
1. La prestation compensatoire c’est quoi ?
C’est une des conséquences financières du divorce.
Lorsque l’un des conjoints sort du mariage plus « riche » que l’autre, le législateur a prévu que ce dernier perçoive une compensation financière, si les conditions légales sont réunies.
On dit en droit qu’il existe alors une disparité dans les conditions de vie des conjoints après divorce.
Il est à noter que cette compensation est liée à la disparité entre les conditions de vie des conjoints après divorce, et aucunement aux griefs ou aux torts qu’ils pourraient avoir à se reprocher.
Il s’agit donc d’une approche patrimoniale et financière et non affective et morale.
Il existe une étanchéité entre l’économie du divorce et les éventuels griefs entre les époux, sauf exception comme toujours (CF en fin de cet article).
Toutefois la prestation compensatoire n’a pas pour objet d’égaliser les fortunes des époux ni de corriger les effets du régime matrimonial choisi, notamment la séparation des biens.
Exemple 1 : Roméo et Juliette divorcent, Juliette âgée de 55 ans n’a jamais travaillé, contrairement à Roméo qui va prendre sa retraite à 62 ans, leur patrimoine est constitué par leur maison familiale qu’ils possèdent en communauté. Juliette aura droit à une prestation compensatoire pour compenser la disparité future dans ses conditions de vie et ce, même si elle a droit à la moitié de la valeur de la communauté.
Exemple 2 : Paul et Virginie mariés depuis 10 ans sous le régime de la séparation des biens divorcent. Tous deux travaillent, et ont des patrimoines personnels à peu près équivalents, Paul a une maison qui lui vient de ses parents, Virginie des actifs financiers constitués par épargne et par succession de sa grand-mère. Toutefois Virginie a des revenus largement inférieurs à ceux de Paul, avec des charges de vie équivalentes. Virginie aura droit à une prestation compensatoire.
A quel moment se mesure cette disparité ?
La disparité dans les conditions de vie des conjoints qui est la base de la prestation compensatoire, se mesure en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.
2. Comment obtenir la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut est fixée soit par accord entre les époux, que ce soit dans un consentement mutuel ou dans un divorce judiciaire, soit, à défaut d’accord par le juge en fonction de la demande et de la défense des parties au procès.
Le rôle de l’avocat est donc essentiel dans cet aspect du divorce.
Quels critères s’appliquent pour fixer la prestation compensatoire ?
Les critères qui s’appliquent sont notamment et principalement les suivants :
- la durée du mariage
- l’âge et l’état de santé des conjoints
- leur qualifications et situations professionnelles
- le montant de leur « fortune » en termes de revenus et de patrimoine
- le montant de leurs futures retraites.
Ces critères sont ici classés par ordre d’importance.
La durée du mariage est le critère prépondérant.
En jurisprudence, il est considéré qu’en dessous de 3 ans de mariage, il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Il n’y a pas de formule mathématique pour calculer la prestation compensatoire. En revanche, il existe des méthodes que des notaires experts, et des juges ont élaborées. Le cabinet Lado maîtrise ces méthodes.
Mais il existe également d’autres outils.
L’intelligence artificielle fournit des outils :
Afin d’estimer au plus juste et en fonction des intérêts du client (en demande ou en défense) le montant de la prestation compensatoire le cabinet Lado s’est doté des outils high-tech les plus avancés notamment la base de données « Case Law Analytics » qui utilise l’intelligence artificielle pour modéliser les décisions déjà rendues en combinant les critères listés ci-dessus de façon à présenter l’éventail des décisions qui seraient les plus proches de la réalité du dossier à traiter.
Cet outil permet d’avoir une approche réaliste et raisonnable de la prestation, adaptée à la position du client (demande ou défense) car basée sur les décisions des magistrats dans des affaires ayant les mêmes caractéristiques.
La pratique et la maîtrise de ces outils permettent de sécuriser le client.
Et si le débiteur de la prestation n’est pas en mesure de donner un capital ?
L’article 275 du Code civil dispose que lorsque le débiteur de la prestation n’est pas en mesure de verser un capital, le juge peut autoriser le versement de la prestation par annuités, dans la limite de huit années.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, la prestation peut également prendre la forme d’une pension viagère (c’est-à-dire durant toute la vie du créancier de la prestation).
Lorsque la prestation est fixée sous forme d’annuités ou de rente viagère, de multiples dispositions légales sont prévues, en cas de changement important dans les ressources du débiteur ou dans les besoins du créancier.
De même, des solutions sont prévues par la loi en cas de décès du créancier de la prestation lorsque celle-ci est versée en annuités ou en rente. Les héritiers ont alors la charge de payer le solde du, qu’ils peuvent capitaliser.
À tout moment également, le créancier de la prestation versée sous forme de rente ou d’annuités peut liquider sa dette en versant en capital, le montant restant dû.
3. Comment éviter la prestation compensatoire ?
Tout d’abord, si le critère de la durée du mariage (rappel : 3 ans) n’est pas rempli, le conjoint débiteur, celui qui devrait verser la prestation, en sera directement dispensé.
Par ailleurs, pour qu’il n’y ait pas de prestation compensatoire, il faut qu’il n’y ait pas de disparité entre les époux après le divorce. Donc, si en appliquant les critères tels que l’âge et l’état de santé des conjoints, leur qualifications et situations professionnelles, le montant de leur « fortune » en termes de revenus et de patrimoine, le montant de leurs futures retraites, on relève l’équivalence dans leurs situations financières, il n’y aura pas de prestation compensatoire.
Exemple : César et Rosalie divorcent, ils sont mariés en séparation de biens et ont des patrimoines à peu près égaux. César est déjà la retraite, Rosalie ne l’est pas encore mais elle le sera dans deux ans et aura alors une retraite à peu près équivalente à celle de César. A priori il n’y aura pas de prestation compensatoire dans ce dossier car il sera tenu compte de la situation de Rosalie dans un avenir prévisible.
Néanmoins, il existe des cas quand la prestation compensatoire peut être refusée, même en présence des critères. Il s’agit de cas exceptionnels.
Il y a deux types de cas :
1. Lorsque l’équité le commande au regard des critères d’attribution de la prestation :
Cela peut être notamment le cas lorsque la part de chaque conjoint après liquidation du régime matrimonial est suffisamment conséquente pour que malgré une différence de revenus entre les époux l’équité commande le refus de toute prestation. C’est le juge qui en décidera.
Exemple : Paul et Virginie mariés depuis 20 ans sous le régime de la communauté légale divorcent. Les revenus de Paul sont supérieurs à ceux de Virginie mais la valeur de leur communauté est estimée 8 millions d’euros, dont Virginie va recevoir la moitié. Cette part très importante de communauté pourra avoir pour conséquence qu’elle n’ait pas de droit à prestation si Paul fait habilement plaider l’exception d’équité.
2. Lorsque l’équité le commande : divorce prononcé aux torts exclusifs d’un conjoint et circonstances particulières.
Exemple 1 : Lolita 33 ans et désargentée a épousé Victor 63 ans à la tête d’un gros patrimoine. Lolita a abondamment trompé Victor lequel, dans son malheur est tombé gravement malade et s’est vu complètement délaissé par Lolita qui l’a rejeté et même expulsé malade, du domicile conjugal. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Lolita qui s’est vu refuser tout droit à prestation compensatoire, le juge ayant estimé sur demande de Victor que l’équité le commandait.
Exemple 2 : Juliette a rejeté Roméo et leurs enfants communs, pour suivre les prescriptions d’un « guide » et se consacrer uniquement à suivre les enseignements spirituels de ce « gourou ». Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Virginie et le droit à prestation compensatoire lui sera refusé au regard des circonstances particulières de la rupture.
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