La valeur des donations d’un époux à l’autre sera-t-elle déduite du règlement de la succession ?

Principe : OUI, ces donations sont incluses dans la part successorale du conjoint survivant.

Exception : sauf du fait des modifications de la loi, il y a une exception pour les successions ouvertes entre deux lois, celle du 2/12/2001 et celle du 23/06/2006, dans cette période, un régime juridique contraire prévaut.