Divorcer c’est quoi?
Divorcer c’est quoi?
Divorcer, c’est mettre un terme à une union matrimoniale, une relation de couple, une organisation familiale laquelle va être réorganisée sur plusieurs plans pendant le processus du divorce :
– lieux de vie des membres de la famille
– organisation financière
– séparation bancaire et fiscale
– liquidation et partage des biens en fonction du régime matrimonial.
Il est important en effet de distinguer le temps du divorce, de l’après divorce.
Pendant le temps du divorce les époux sont encore mariés, mais sont dans une situation intermédiaire entre le mariage et le divorce.
Cette situation intermédiaire va devoir être organisée.
A la fin du processus du divorce, un acte officiel enregistré sur les actes d’État civil des conjoints viendra consacrer la fin de l’union soit un jugement de divorce, soit une convention de divorce.
Le divorce dans sa forme a évolué en fonction des évolutions sociétales et aussi des contraintes économiques, budget de la justice, encombrement des tribunaux.
Il existe donc depuis 2016 deux façons de divorcer avec des passages possibles d’une forme à l’autre et des déclinaisons :
- le divorce sans juge dit par « consentement mutuel» : les époux chacun avec son avocat se mettent d’accord sur toutes les conséquences de la rupture : les conséquences personnelles et les conséquences patrimoniales.
Pour parvenir à ces accords, le cabinet Lado utilise des techniques éprouvées de négociation, de façon à réussir l’élaboration d’un accord équilibré dans lequel chacune des parties aura pu, avec son avocat, exprimer ses besoins, ses intérêts, ses motivations, en respectant l’intérêt supérieur des enfants et en opérant les meilleurs choix tant personnels, que patrimoniaux et fiscaux.
Le processus collaboratif est très intéressant, pour les conjoints de bonne foi, ayant un patrimoine important et souhaitant supprimer les tensions, collaborer loyalement et équitablement à l’élaboration de leur accord et limiter les coûts.
2. le divorce judiciaire qui se décline sous trois formes :
– l’altération définitive (la séparation des époux induit l’altération du lien matrimonial)
– l’acceptation du principe du divorce : les deux époux acceptent le principe du divorce mais laissent le juge trancher les conséquences du divorce sur lesquelles ils n’ont pas réussi à se mettre d’accord.
– le divorce pour faute : 5 % des cas de divorce mais parfois nécessaire afin de restaurer l’intégrité psychologique d’un conjoint.
Juridiquement, divorcer c’est quoi ?
Juridiquement divorcer c’est rompre le lien matrimonial en mettant fin aux devoirs légaux entre les époux : devoir de fidélité, de secours et d’assistance.
Le divorce met fin également aux obligations du mariage : cohabitation, contribution financière aux charges du mariage.
Attention : on peut être divorcés sans avoir réglé les modalités de liquidation de son régime matrimonial. Même si cela devient plus rare avec les réformes récentes. Pour la tranquillité des parties il est souhaitable de régler en même temps le divorce et la liquidation du régime matrimonial.
Une des différences importantes entre le divorce avec juge et le divorce sans juge et donc, entièrement négocié est l’existence des mesures provisoires dans le divorce judiciaire.
Les mesures provisoires c’est quoi ?
Ce sont des mesures que va prendre le juge en tout début de procédure judiciaire afin d’aménager la vie de la famille en tenant compte de ce que propose l’un des conjoints (le demandeur ou la demanderesse) et de ce que lui répond l’autre (le défendeur ou la défenderesse).
Ces mesures provisoires concernent :
– la séparation des résidences des époux, sauf si ceux-ci ont déjà des domiciles séparés auquel cas le juge va en prendre acte.
Le juge va donc notamment attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints s’ils ne se sont pas déjà entendus sur ce point.
De même en cas de résidence secondaire, le juge pour en répartir la jouissance entre les conjoints.
– L’organisation de la résidence des enfants lesquels dès qu’ils ont atteint l’âge du discernement, peuvent donner leur point de vue sur l’organisation future de leur vie, en étant entendu (en dehors de l’audience) par le juge ou son délégué.
Les enfants peuvent donc être consultés sur l’organisation de leur résidence. En principe le juge doit tenir compte des sentiments exprimés par les enfants. Dans la pratique tout dépend des particularités du dossier.
-Le règlement des dettes en cours, le juge va répartir entre les époux en fonction de leurs revenus et charges, la charge de payer les crédits en cours.
Un certain nombre d’autres mesures provisoires sont encore à la disposition du juge de façon à faciliter la liquidation du régime matrimonial des époux ou l’organisation matérielle du conjoint ayant des revenus plus faibles ou pas de revenus : il s’agit de la pension alimentaire éventuellement due à l’un des conjoints ayant des revenus plus faibles ou inexistants pendant la procédure de divorce.
Comment fait-on dans le consentement mutuel ?
Dans cette forme de divorce entièrement négocié, il n’y a pas d’intervention judiciaire et donc aucun juge ne va ordonner la séparation des époux, désigner celui des conjoints qui doit régler les dettes, ordonner des mesures concernant la résidence des enfants ou fixer la pension alimentaire pour leur entretien, pas plus que la pension alimentaire dont l’un des conjoints pourrait être créancier.
Tout est alors une question d’espèce, certains couples avec leurs avocats vont assez rapidement définir les points d’accord et la convention sera assez rapidement élaborée.
D’autres auront besoin d’un temps plus long pour négocier, tout en étant favorables et volontaires pour un consentement mutuel.
La question de la séparation physique des époux du domicile conjugal ancien est toujours un point délicat, qui devrait être envisagé.
Il pourra alors être nécessaire de conclure un accord écrit, un « pacte » organisant la vie de la famille, notamment la résidence de chacun des conjoints et celle des enfants pendant le temps de la négociation, ainsi que l’organisation financière et bancaire.
Et les enfants ?
Naturellement le divorce ne met pas fin aux obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants ni réciproquement aux obligations des enfants vis-à-vis de leurs parents
L’organisation de la vie et de la résidence des enfants va être adaptée à la séparation des parents, conformément aux règles de l’autorité parentale.
Le principe en droit est la résidence alternée, du fait du principe légal d’égalité entre les parents.
Toutefois le nombre des décisions judiciaires accordant la résidence alternée est encore inférieur au nombre de celles fixant la résidence des enfants chez l’un des parents et accordant à l’autre un droit de visite et d’hébergement.
En réalité il s’agit à chaque fois d’un cas d’espèce, en fonction des données relationnelles, psychologiques et matérielles du dossier.
Un point essentiel : l’écoute
C’est votre vie, vous seul(e) la connaissez et cette écoute indispensable est toujours très riche pour parvenir à la meilleure solution dans le dossier.
L’écoute de la parole du client est donc mise en œuvre très activement par notre cabinet dès le début du dossier de façon à ce que tant le cadre juridique que le cadre psychologique puisse être finement tracé, qu’il s’agisse de la recherche d’un accord ou d’aller au contentieux, faute d’accord possible.
Cette écoute indispensable va également permettre d’estimer les chances de réussite de l’accord.
En effet, dans certains cas, il faut gagner du temps et renoncer à la poursuite d’un accord lorsque les personnalités des conjoints ou les données du dossier ne permettent pas d’envisager une réussite amiable.
Dans d’autres cas au contraire, il apparaît que la négociation et l’acceptation réciproque des besoins et demandes de l’autre va pouvoir opérer. Il faudra alors au contraire être patient et positif pour faire « accoucher » les conjoints d’un accord.
Comme toujours en matière de divorce, chaque cas est différent.
Les conséquences du divorce :
A la fin du processus du divorce, différents points seront nécessairement réglés, soit par accord des parties soit par le juge. Il s’agit du nom des conjoints, du sort des donations et avantages matrimoniaux entre époux, de la question de la prestation compensatoire, si les conditions en sont réunies, de la liquidation du régime matrimonial.
Pour toute question : nous consulter.