Lorsque le dirigeant détient tout ou partie de son entreprise, s’il veut que son conjoint ne soit pas impacté par la procédure collective éventuelle ouverte au profit de l’entreprise, son patrimoine personnel doit être séparé de celui de son conjoint.
En cas de divorce, le traitement juridique des actifs du dirigeant d’entreprise sera très différent selon le régime matrimonial du dirigeant. Il faut donc réfléchir de préférence avant le mariage, voire en cours d’union.
Connaissez-vous votre régime matrimonial ?
3 français sur 10 ne sauraient pas répondre à cette question.
Il existe différents régimes en droit français :
Chacun de ces régimes a ses davantage et ses inconvénients mais pour le dirigeant d’entreprise, le régime de communauté légale pourtant encore assez usité, se révèle inadapté.
Nombre de dirigeants d’entreprises ayant réfléchi à cette question, ont adopté au sein du couple le régime de la séparation des biens, c’est-à-dire :
Le régime idéal du dirigeant est donc celui de la séparation des biens, puisqu’il permet à chacun des époux de développer son propre patrimoine, en fonction du développement de sa carrière et de protéger son conjoint contre les recours de ses éventuels créanciers.
En effet, la majorité des conjoints, mariés sous le régime de la séparation des biens sont des personnes actives, ayant un niveau d’études supérieur et arrivant au mariage avec un patrimoine.
À première vue, on se dit que tout va bien, et qu’il y a donc une vraie séparation des patrimoines, et que chacun récupérera son dû.
En réalité ce n’est pas si simple.
Inconvénients du régime de séparation des biens en cas de divorce :
Dans ce cas en cas de divorce, le dirigeant d’entreprise ne sera généralement pas fondé à réclamer à son conjoint la part qu’il a payé pour lui pour financer les biens en indivision.
Ce financement sera donc effectué à fonds perdus.
Pourquoi ?
Parce que la jurisprudence considère dans ce cas, que le « payeur » exécute alors ses obligations, consistant à contribuer aux charges du mariage, c’est-à-dire à régler les dépenses relatives à l’entretien de la famille et l’éducation des enfants, dans lesquelles l’acquisition du logement de la famille est incluse, et parfois même aussi la résidence secondaire.
Or chacun des époux doit participer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés. A noter que, lorsqu’un des conjoints ne travaille pas, il est réputé contribuer aux charges, en s’occupant du foyer et des enfants. Le conjoint participe alors par son « industrie », c’est-à-dire son travail « à la maison ».
Dans ce cas le conjoint « payeur » qui achète en indivision au sein du couple, anticipe et croit payer la part de son conjoint, à charge de créance, en cas de rupture des relations.
En réalité il n’en est rien.
Et s’il y a divorce ce conjoint sera fort surpris de ne rien récupérer.
Y-a-t-il une solution à cette difficulté ?
SOLUTION 1 : OUI en rédigeant le contrat de mariage avec un conseil éclairé.
Et c’est précisément avant le mariage, qu’il est judicieux d’en discuter au sein du couple et de se mettre d’accord, afin d’éviter de futures difficultés.
Les époux pourront alors exclure dans leur contrat de mariage, du champ de la contribution, les investissements mobiliers, y compris ceux relatifs au logement de la famille. L’époux contributeur aura alors une créance sur son conjoint en cas de divorce.
Dans ce cas, la charge de la preuve d’une contribution insuffisante pèserait sur l’autre conjoint et cette preuve sera difficile à apporter. L’argument est dissuasif.
L’inverse est également possible : prévoir que la participation de l’un des époux, à l’acquisition du logement de la famille au-delà de sa quotité dans l’indivision, constitue sa façon de contribuer aux charges du mariage, et qu’il n’y aura pas créance.
SOLUTION 2 : Aménager le régime de séparation avec une « bulle » de communauté
Cette « bulle » de communauté dite « société d’acquêts » vous permet d’échapper à la logique séparatiste, en décidant avec votre conjoint quels biens vous voulez détenir ensemble et quels biens vous souhaitez conserver chacun dans votre patrimoine personnel.
Notamment la résidence principale (voire éventuellement dans certains cas aussi, la résidence secondaire) pourra constituer, avec une partie des revenus ou (une modalité des revenus, le salaire par ex.) la « bulle » de communauté.
Vous évitez ainsi en cas de difficultés futures au sein du couple, les problèmes liés à la contribution aux charges du mariage, exposés supra, puisque l’entretien de la famille et l’éducation des enfants sera prise en charge par la communauté.
Dans cette perspective, le dirigeant atténue la rigueur de la séparation de biens pour l’époux qui a peu ou pas de revenus, tout en conservant pour lui-même, une grande autonomie.
Par ailleurs la société d’acquêts donne aux époux davantage d’autonomie dans la gestion des biens qui sont choisis pour être communs.
Ainsi tout est prévu en cas de détérioration des relations entre les époux. Ils savent qu’ils conserveront leur patrimoine personnel et partageront par moitié la « bulle » de communauté.
Cette adjonction d’une société d’acquêts peut-être effectuée en cours de mariage car elle ne constitue pas un changement de régime matrimonial, mais une simple modification soumise au droit d’enregistrement fixe de 125 €.
La rédaction de la société d’acquêts doit être faite avec grand soin, en prenant conseil.