La SCI de famille

La SCI de famille.

 

La création d’une SCI entre époux, permet de d’atténuer les conséquences du régime matrimonial sans modification de ce régime.

 

Pourquoi ?

Parce que vous allez alors créer une personne nouvelle, une personne morale (la société), et que le droit des sociétés va primer sur le droit de la famille sur des nombreux aspects.

En cas de détérioration des relations conjugales, et en cas de divorce notamment, les statuts de la SCI (Société Civile Immobilière), qui sont la loi qui la gouverne, vous protégeront de certaines conséquences dommageables de votre régime matrimonial, quel qu’il soit.

En effet, la SCI familiale vous permettra d’anticiper sur une éventuelle crise puisqu’elle survivra au divorce ou à la séparation. C’est l’aspect le plus important.

 

Comment ?

Parce qu’elle est une personne (morale) non partie au divorce, la SCI fait « écran », vis-à-vis du juge aux affaires familiales qui ne peut pas prendre de décisions la concernant, ce qui laisse beaucoup plus de liberté aux époux, s’ils ont su rédiger la loi sociale (les statuts) en prenant les conseils nécessaires.

De plus, la SCI familiale survivra au divorce, à la séparation, et au décès de l’associé et permettra d’anticiper sur ces éventuelles « crises » et notamment :

  • d’échapper au partage en nature des biens.

     

  • d’éviter que le bien soit attribué à titre de prestation compensatoire en cas de divorce.

     

  • d’éviter que le bien se retrouve en indivision avec les héritiers en cas de décès.

     

  • de protéger le partenaire pacsé, le concubin ou la concubine toujours en cas de décès.

     

  • d’éviter les droits de succession dans certains cas.

     

  • d’éviter l’occupation gratuite du logement familial pendant la procédure de divorce, puisqu’une une indemnité d’occupation sera due à la SCI.

     

Toutefois il n’y a pas que des avantages dans la création d’une SCI entre époux aux membres de la famille.

Les inconvénients principaux sont :

  • La nécessité de respecter le formalisme du droit des sociétés, ce formalisme est « light » en matière de SCI.

     

  • L’AG annuelle : obligatoire dans tous les cas.

     

  • Bilan et comptes annuels : non obligatoires (mais très utiles en cas de cession ultérieure des parts) obligatoire seulement si la société a opté pour l’IS ou si un des associés a inscrit ses parts de SCI à l’actif de son bilan professionnel (notamment dans le montage société d’exploitation + SCI ).
 

Les statuts de la société sont la loi qui la gouverne.

Il est donc essentiel de bien rédiger cette loi, c’est-à-dire avec un professionnel qualifié.

Or trop souvent les futurs associés utilisent, parfois par souci d’économie, ou par ignorance, des statuts « préfabriqués » non adaptés à leur situation réelle et il s’agit là d’une source future de difficultés et de contentieux.

La rédaction de l’objet social de la SCI est particulièrement important, puisque le gérant a comme pouvoir général sauf clause contraire, la mise en œuvre de l’objet social. Il faut donc y réfléchir soigneusement avant, ainsi si l’objet social ne prévoit pas la vente de l’immeuble, le gérant ne pourra vendre sans une décision de l’assemblée générale, la rédaction d’un objet social trop général ayant également des inconvénients.

La SCI est un outil fantastique mais qui doit être parfaitement maitrisé.

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