L’assurance-vie est-elle hors succession ?

L’assurance-vie est-elle hors succession?


Oui, l’assurance vie est un placement financier dont le dénouement par le décès du souscripteur permet de transmettre un capital hors succession aux bénéficiaires désignés (article L132- 12 du code des assurances).


Le montant perçu par le bénéficiaire désigné ne sera donc pas partagé avec les héritiers.

De ce fait, cet instrument d’épargne est devenu un instrument de transmission du patrimoine et l’objet de nombreux contentieux.

L’assurance-vie peut-elle servir à spolier les héritiers réservataires ?

Le caractère « hors succession » de l’assurance-vie est parfois détourné dans le but de spolier un ou plusieurs héritiers réservataires de leurs droits sur la succession.

D’autre fois même sans mauvaise intention, l’assuré place en assurance-vie une part extrêmement importante de son patrimoine, réduisant son héritage de façon drastique.

Exemple :

Le défunt a placé tous ses fonds en assurance-vie au profit d’une amie, ses enfants, héritiers réservataires n’auront rien à se partager lors du règlement de la succession.

Dans ce cas, les héritiers devront saisir un avocat à fin d’intenter une action judiciaire dont le but sera de faire réintégrer par jugement l’assurance-vie dans la succession du défunt.

Ils devront alors faire la démonstration de ce que les sommes versées en assurance sont trop élevées par rapport au patrimoine du défunt, ou que celui-ci a souscrit le contrat dans le but d’ôter tout droit de succession à ses héritiers. Si la notion est établie, le capital sera réintégré dans l’actif successoral.

Le régime de communauté légale et l’assurance-vie :

Les principes de la communauté légale devront être respectés, au moment où le contrat sera dénoué.

 

Remarque 1 :

Si le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est le conjoint, malgré ce caractère « hors succession » de l’assurance-vie alimentée avec les revenus du couple, au décès de l’assuré, la moitié de la valeur du contrat reviendra au conjoint survivant qui a droit à la moitié de la communauté.

Remarque 2 :

Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint, le mécanisme sera le même mais par le jeu des récompenses, une récompense sera due à la communauté pour le montant des primes versées.

Et en cas de divorce des époux en communauté légale ?

Les contrats d’assurance-vie en cours, c’est-à-dire non dénoués, alimentés avec les revenus du couple sont des biens communs qui seront partagés entre les époux, comme les autres biens.

Si le contrat a été alimenté avec des fonds propres à l’époux titulaire de l’assurance, donc reçus par donation ou succession, il est crucial de rédiger une clause de remploi, qui fera preuve que les fonds ne sont pas communs. Cette clause sera primordiale en cas de divorce comme en cas de décès.

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