Changer de régime matrimonial

Après deux années d’application du régime matrimonial choisi au moment du mariage ou du régime légal de communauté (à défaut de choix) les époux peuvent changer de régime matrimonial, par acte notarié, à la condition d’en informer les enfants majeurs de chacun des époux, lesquels peuvent s’opposer à la modification dans les trois mois.

En cas d’opposition d’un enfant, c’est le juge qui tranche en appréciant la situation concrète. Il homologue ou non l’acte notarié modifiant le régime initial.