La rupture du concubinage : partir ou rester ?

 

Vous vous séparez de votre concubin, vous pensez que l’union libre n’est pas encadrée par le droit en cas de rupture ?

Détrompez-vous.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les conséquences de la rupture du couple non marié concernant les enfants, l’appartement, les biens communs.

 

Qui récupère l’appartement ?

 

Très souvent, l’un des concubins quitte spontanément le logement que le couple occupait, qu’il ait été loué ou acheté.

A défaut d’arrangement entre les concubins, l’un d’entre eux devra saisir le juge aux affaires familiales (JAF) :

• si l’appartement est loué : le JAF tranchera et attribuera le bail à l’un des concubins, souvent le plus vulnérable.
• si l’appartement a été acheté ensemble par les concubins qui se trouvent donc sous le régime de l’indivision, le partage amiable devra être envisagé entre les partenaires, à défaut de quoi le juge devra être saisi pour ordonner le partage de l’indivision. 

 

Toutefois, on nous demande souvent des conseils sur la question de savoir si un concubin peut partir sans se mettre en danger juridique mais en l’absence de violences intrafamiliales en principe, il convient de demeurer au domicile et de consulter un avocat.

 

Qui garde les enfants ?

 

A défaut d’accord entre les parents, une saisine du JAF s’impose de façon à définir le cadre de vie des enfants en fonction des souhaits des parents et des enfants. Là aussi, la présence d’un avocat est souhaitable.

 

Qui prend la voiture ?

 

Concernant les biens, chacun des concubins reprend ses biens personnels, c’est-à-dire les biens acquis avant de vivre en couple, ceux acquis seul au cours de la vie commune et ceux reçus par donation ou héritage. Si la propriété personnelle ne peut être démontrée (facture etc), les biens sont indivis à hauteur de moitié chacun. Il faut alors se mettre d’accord ou saisir le juge.

 

J’ai plus participé aux dépenses du ménage que mon concubin, puis-je obtenir un remboursement ?

 

Le concubin qui considère qu’il a participé davantage que l’autre aux dépenses du ménage ne peut pas se faire rembourser l’excédent qu’il estime avoir versé. C’est le principe de la contribution.

• Il est possible d’anticiper ces difficultés en rédigeant avec un avocat une convention de concubinage afin d’anticiper les conflits et ce, particulièrement lorsqu’un des concubins a un niveau de vie supérieur à l’autre.